Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville <BR>

J.O. 13 du 15 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

NOR : SANG0524163A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles ;

Vu l'article L. 1114-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, complété par les arrêtés du 28 février 1997 et du 13 décembre 1999,

Arrêtent :

Article 1

La liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

Direction générale de la santé

Commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. R. 1142-5 du code de la santé publique).

Commission nationale des accidents médicaux (art. R. 1142-24 du code de la santé publique).

Conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. R. 1142-43 du code de la santé publique).

Conseil d'administration de l'Etablissement français du sang (art. R. 1222-4 du code de la santé publique).

Conseils d'établissement des établissements de transfusion sanguine (art. R. 1223-1 du code de la santé publique).

Conférence nationale de santé (art. L. 1411-3 du code de la santé publique).

Conférences régionales de santé (art. L. 1411-13 du code de la santé publique).

Conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (art. R. 1417-8 du code de la santé publique).

Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine (art. R. 1418-19 du code de la santé publique).

Commissions régionales de concertation en santé mentale (art. R. 3221-8 du code de la santé publique).

Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (art. L. 3223-2 du code de la santé publique).

Commission nationale de pharmacovigilance (art. R. 5121-160 du code de la santé publique).

Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. R. 5222-6 du code de la santé publique).

Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal (arrêté du 30 avril 2002).

Comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins (arrêté du 23 septembre 2004).

Observatoire des risques médicaux (arrêté du 27 décembre 2004).

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins

Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé (art. R. 1112-81 du code de la santé publique).

Comités de liaison en alimentation et nutrition des établissements de santé (art. L. 1114-3 du code de la santé publique).

Comités de lutte contre la douleur des établissements de santé (art. L. 1114-3 du code de la santé publique).

Conseils d'administration des établissements publics de santé (art. L. 6143-5 du code de la santé publique).

Sous-commissions spécialisées de la commission médicale d'établissement au sein des établissements publics de santé (art. L. 6144-1 du code de la santé publique).

Comités de lutte contre les infections nosocomiales des établissements de santé (art. R. 6111-6 et R. 6111-10 du code de la santé publique).

Commissions de surveillance au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (art. R. 716-3-22 du code de la santé publique).

Article 2

Les instances suivantes sont supprimées de la liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé en raison de leur abrogation.

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins

Collège national d'experts.

Commissions régionales de l'évaluation médicale des établissements.

Commission nationale de l'homologation.

Article 3

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé